VOLIERES ALUMINIUM
Le siège social est situé au 3 Bis rue de la gare à Cerisy 80800
Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de AMIENS.
N° SIRET : 810 396 820 000 13
CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET
www.volieres-aluminium.com
ARTICLE 1. OBJET
Volières Aluminium vous propose à la vente sur le site Internet www.volieres-aluminium.com du matériel destiné à la fabrication d'enclos animaliers ( poulaillers, pigeonniers,chatterie,chenil pour chiens, oiseaux exotiques , accessoires divers, et toutes sortes de volières en aluminium.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de volieres aluminium et de ses clients internautes (ci-après dénommés « Le Client »), dans le cadre des achats effectués par ces derniers sur le Site Internet.
Les présentes CGV sont applicables exclusivement aux consommateurs.
En achetant des volières et matériel via le Site Internet de VOLIERES-ALUMINIUM, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les Volières et Matériel qui y sont présentés. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande en ligne signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable. Le « double clic » associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique à valeur de signature manuscrite entre les parties.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Volieres aluminium dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
En cas de modification des présentes CGV, la version en vigueur à la date et à l’heure d’enregistrement de la commande est applicable au Client.
ARTICLE 2. MODALITES DES OFFRES EN LIGNE
2.1 : Nature et présentation des offres
VOLIERES ALUMINIUM s'efforce de présenter au Client sur le Site Internet les caractéristiques essentielles des Volières et matériaux qui y sont proposés à la vente.
Les Volières etMatériels commercialisés par VOLIERES ALUMINIUM répondent aux normes françaises et européennes en vigueur.
Les VOLIERES et MATERIELS proposés à la vente sur le Site internet sont individuellement désignés par une fiche descriptive de leurs caractéristiques et sont généralement identifiés à l’aide d’une photographie. Les photographies sont fournies par VOLIERES ALUMINIUM à titre d’illustration indicative et ne revêtent pas de caractère contractuel.
2.2 : Durée de validité
Les offres relatives aux VOLIERES ET MATERIEL sont valables pendant toute la durée de leur présence en ligne sur le Site Internet.
VOLIERES ALUMINIUM se réserve le droit de modifier les prix de ses volières et matériel à tout moment, dès lors les conditions tarifaires applicables aux Volières ou Matériels commandés seront celles mises en ligne lors de l’enregistrement de la commande.
2.3 : Étendue territoriale
Les Volières et Produits sont proposés à la vente pour les seuls achats en ligne expédiés en France Métropolitaine. Les commandes de volières, de kit volières ou de matériel à destination de la Corse, des DOM, TOM, COM et de l’étranger ne sont pas directement éligibles aux achats en ligne sur le Site Internet et doivent faire l’objet d’une procédure de commande spécifique dont les modalités peuvent être obtenues en contactant le service commercial de VOLIERES ALUMNIUM aux coordonnées suivantes : volieresaluminium@gmail.com
2.4 : Tarifs
Les prix des Volières et produits indiqués sur le Site Internet s’entendent en Euro, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Pour les commandes de Volières et de produits, le montant des frais de port et des emballages spécifiques est précisé séparément au client avant le paiement de la commande et la confirmation définitive.
2.5 : Disponibilité
Les Volières et produits divers proposés à la vente par VOLIERES ALUMINIUM sont limités aux stocks disponibles chez VOLIERES ALUMINIUM.
VOLIERES ALUMINIUM fera ses meilleurs efforts pour rendre inaccessible à la commande, le plus rapidement possible, toutes volières, kit ou Produits qui serait momentanément en rupture de stock ou retirer du site Internet.
Avant validation de la commande, le Client est informé par VOLIERES ALUMINIUM de la disponibilité des références de VOLIERES et PRODUITS qu’il a sélectionnées. Si l’une des références sélectionnées est en rupture de stock, le Client se verra informé par VOLIERES ALUMINIUM, avant validation de sa commande, des délais prévisibles de disponibilité de la référence concernée. Le Client aura alors la possibilité de désélectionner la commande de cette référence ou au contraire d’en confirmer la commande, auquel cas celui-ci accepte expressément les délais prévisibles de livraison supplémentaires dont il aura été informé par VOLIERES ALUMINIUM.
ARTICLE 3. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
Préalablement à sa première commande sur le Site Internet, le client doit créer un compte client où il renseigne ses données personnelles et détermine son mot de passe. Les informations indispensables sont signalées par un astérisque.
Le Client est responsable des informations saisies lors de la création de son compte client.
Pour toutes les commandes suivantes, le client accèdera à l’espace de commande des Volières et Produits en cliquant sur la rubrique « Mon Compte » puis en précisant son identifiant, qui correspond à son adresse e-mail, et son mot de passe.
ARTICLE 4. COMMANDE
4.1 : Processus de commande en ligne
Pour passer commande, le client doit être majeur et avoir la capacité légale de contracter.
Le Client passe commande auprès de VOLIERES ALUMINIUM selon la procédure suivante :
4.1.1. Commande de Produits :
Le Client sélectionne les volières et/ou Produits qu’il souhaite commander sur le Site Internet en les ajoutant à son « Panier » ;
Une fois son « Panier » composé, le client clique sur l’onglet « Valider mon Panier » ;
S’il s’agit de sa première commande, le Client doit se créer un compte client en cliquant sur l’onglet « Créer un compte », et s’il dispose déjà d’un compte client, il doit indiquer son identifiant et son mot de passe (sauf si le Client est déjà dans son espace personnel) ;
Le Client doit ensuite renseigner les informations relatives à la commande, à savoir l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, puis cliquer sur l’onglet «
Suivant » ;
Le Client choisit ensuite le mode de paiement de sa commande en choisissant parmi les modalités de paiement suivantes : chèque, virement, carte bancaire.
En cas de paiement par chèque ou virement, le Client dispose de 7 jours ouvrés à compter de la validation de sa commande pour adresser son chèque à l’adresse visée à l’article 16 ci-après ou effectuer son virement sur le compte bancaire de VOLIERES ALUMINIUM dont les coordonnées sont les suivantes :
VOLIERES ALUMINIUM 3 Bis rue de la gare 80800 Cerisy
Si, à l’issue des 7 jours ouvrés, le virement bancaire n’a pas été crédité sur le compte bancaire de VOLIERES ALUMINIUM ou que le chèque n’a toujours pas été
réceptionné par VOLIERES ALUMINIUM, la commande du client sera suspendue jusqu’à réception du règlement ou purement et simplement annulée.
. En cas de suspension, les conditions de disponibilité préalablement indiquées ne seront plus considérées comme applicables. VOLIERES ALUMINIUM informera le client, suite à réception du règlement, des nouvelles disponibilités.
Pour certains articles expressément mentionnés sur le Site Internet, le client dispose de la possibilité de régler sa commande en trois fois sans frais, à condition que la dite commande concerne exclusivement des Produits éligibles à cette modalité de règlement et qu’elle dépasse le montant minimum de 300 euros TTC. Le Client devra alors adresser son règlement en trois chèques bancaires datés du jour de passation de la commande, correspondant chacun à un tiers du montant de la commande. Le premier chèque sera encaissé à réception de la commande, les deux autres à un mois d’intervalle.
En cas de paiement par carte bancaire (carte Bleue,Mastercard, VISA,...), la réservation du paiement de la commande sera effectuée au profit de VOLIERES ALUMINIUM dès validation de cette dernière en ligne par le client. VOLIERES ALUMINIUM procèdera au débit de la somme réservée le jour du départ de la commande de notre local.
Le Client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma Commande », après avoir expressément accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
Dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la commande du Client, VOLIERES ALUMINIUM en accuse réception par e-mail, présentant le numéro attribué à la commande et le récapitulatif de cette dernière. La commande en ligne du Client n’emporte pas conclusion du contrat de vente. Le contrat de vente est réputé conclu à compter de la réception par VOLIERES ALUMINIUM du paiement de la commande selon les modalités décrites ci-avant. Dès réception du paiement, VOLIERES ALUMINIUM adressera au Client, par e-mail, une confirmation de commande. Le Client est prévenu par email du départ de la commande, avec en pièce jointe la facture des Produits.
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 300€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank
Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ». Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 300€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.
Ce financement peut être proposé au client dans les conditions et les modalités suivantes :
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de votre commande.
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois).
ARTICLE 5. LIVRAISON – RECLAMATIONS
5.1 : Conditions de livraison
Le Client détermine l’adresse du lieu de livraison.
Pour l’acheminement des VOLIERES et PRODUITS jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client, VOLIERES ALUMINIUM fera appel au transporteur de son choix, ce dernier devant obligatoirement, concernant le transport et la livraison, celle -ci s'effectue généralement en 48 à 72h au départ de notre local.
5.1.1 : Conditions de livraison propres aux Produits
Le Client devra s’assurer d’être présent ou représenté par un tiers dûment mandaté lors de la livraison. En cas d’absence du Client ou du tiers par lui mandaté, le transporteur laisse un avis de passage invitant le Client à se mettre en rapport avec ses services pour prévoir d’autres modalités de livraison. Le colis sera renvoyé à VOLIERES ALUMINIUM si aucun contact n’est pris par le Client avec le transporteur. Il est entendu que VOLIERES ALUMINIUM ne prendra pas en charge les frais d’expédition dans le cas où le Client souhaite être à nouveau livré.
Lors de la livraison, VOLIERES ALUMINIUM recommande au Client de vérifier l’état de l’emballage de chacun des Produits livrés et le nombre de Produits à leur réception, en présence du livreur. Il est ainsi conseillé au Client de signaler toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites caractérisées, datées, explicites et accompagnées de la signature du Client. Il est à cet égard précisé que la mention « sous réserve de déballage » ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, n’est pas nécessairement susceptible d’être interprétée comme une réserve manuscrite.
Si le Client constate que des Produits sont manquants ou abîmés, il doit adresser une réclamation à VOLIERES ALUMINIUM dans le délai prévu par l’article L211-12 du Code de la consommation, par e-mail à l’adresse volieresaluminium@gmail.com confirmé par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées indiquées à l’article 16 des présentes.
Si des Produits sont abîmés, le Client doit joindre à sa réclamation une ou plusieurs photos présentant les avaries survenues aux Produits. Si l’emballage est abîmé, il est demandé au Client d’en informer VOLIERES ALUMINIUM dès la livraison afin de permettre à cette dernière d’exercer un éventuel recours contre le transporteur.
VOLIERES ALUMINIUM procèdera après vérification des informations communiquées par le Client, à l’envoi des Produits manquants et/ou au remplacement des Produits abîmés dans les délais spécifiés à l’article 5.2.1. VOLIERES ALUMINIUM aura la faculté de subordonner la livraison de nouveaux Produits de remplacement à la réexpédition préalable par le Client des Produits abîmés faisant l’objet de sa réclamation. Le Client assumera les frais de cette réexpédition, qui lui seront remboursés parVOLIERES ALUMINIUM après vérification par cette dernière des justificatifs présentés par le Client à l’appui de sa demande.
A défaut de réclamation adressée par le Client à VOLIERES ALUMINIUM dans le délai prévu par l’article L211-12 du Code de la consommation , les Produits ainsi livrés seront réputés conformes à la commande.
5.2. Délais de livraison
5.2.1. Délais de livraison des VOLIERES et PRODUITS
Pour la France Métropolitaine, les livraisons de Volières et Produits sont effectuées dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de l’envoi au Client par VOLIERES ALUMINIUM d’un e-mail de confirmation de la remise de la commande au transporteur.
Dès que le Client constate un retard de livraison, non prévenu par VOLIERES ALUMINIUM, il lui incombe d’en informer VOLIERES ALUMINIUM par courrier électronique ou par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées mentionnées à l’article 16 des présentes. VOLIERES ALUMINIUM contactera son transporteur pour démarrer une enquête sur la situation du colis. VOLIERES ALUMINIUM indiquera au Client, par courrier électronique, le nouveau délai de livraison.
Conformément aux dispositions des articles L.138-1 et L.138-2 du Code de la consommation, le Client peut résoudre le contrat de vente, par lettre recommandée AR adressée aux coordonnées mentionnées à l’article 16 des présentes ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, VOLIERES ALUMINIUM d'effectuer la livraison ou de fournir le ou les Produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Conformément aux dispositions de l’article L.138-3 du Code de la consommationVOLIERES ALUMINIUM est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours francs, à compter de la réception des Produits ou des Animaux commandés. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6.1 : Conditions de rétractation propres aux Produits
Sont expressément exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation :
Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que les produits et compléments alimentaires comportant une Date Limite de Consommation, la présente exception n’étant pas applicable aux Produits comportant une Data Limite d’Utilisation Optimale) ;
Les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
Les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Les enregistrements audio ou vidéo (CD, DVD, etc.) lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai ci-avant indiqué, envoyer le formulaire de rétractation joint en dernière page des présentes CGV par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de VOLIERES ALUMINIUM, tel que précisé à l’article 16 des présentes.
Le Client doit également retourner les Produits, à la même adresse, dans leur emballage d’origine (à l’exception des éléments non indispensables de leur emballage et/ou de ceux dont l’altération s’avère nécessaire pour permettre au Client d’apprécier visuellement les qualités des Produits concernés), non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice), au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L. 121-21-3 du Code de la consommation, les frais de retour des Produits restant à la charge intégrale du Client. VOLIERES ALUMINIUM n'est en outre pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par VOLIERES ALUMINIUM.
VOLIERES ALUMINIUM remboursera alors au Client l’intégralité des sommes correspondantes versées lors de la commande, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. VOLIERES ALUMINIUM pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés ci-avant, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10% si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50% entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
VOLIERES ALUMINIUM effectuera ce remboursement par chèque sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Si les conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées,VOLIERES ALUMINIUM pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
7.1 : Les garanties légales
LA FERME DE BEAUMONT est responsable des défauts de conformité et des vices cachés des Produits et des Animaux, dans les conditions énoncées par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation français et par les articles 1641 et suivants du Code Civil français.
S’agissant de la garantie des défauts de conformité du bien au contrat définie par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé :
- qu’il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.sauf pour les biens d'occasion ;
Par ailleurs, si le client choisit de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie dans les conditions visées à l’article 7.2 ci-après.
7.2 : Garantie contractuelle
Outre les garanties légales ci-avant exposées, certains Produits sont assortis d’une garantie commerciale pouvant aller jusqu’à 3 ans. Les Produits bénéficiant d’une garantie commerciale sont identifiés comme tels sur le site Internet.
La garantie commerciale inclut le remplacement des pièces défectueuses, la main d’œuvre, ou, si nécessaire, l’échange du Produit. Le Client retourne le Produit à ses frais à la VOLIERES ALUMINIUM qui, après inspection de ce dernier, procède à réparation ou échange du Produit et le retourne à ses frais au Client.
La garantie contractuelle est expressément exclue dans le cas où le Produit serait utilisé, manipulé, ou stocké par le Client dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec sa destination, ou contraires aux instructions et recommandations figurant dans la notice jointe au Produit lors de son envoi, ou encore dans le cas où la défaillance trouverait son origine, même partiellement, dans un comportement fautif ou négligent du Client ou d’un tiers.
VOLIERES ALUMINIUM reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil français.
7.3 : Mise en œuvre des garanties
7.3.1 : Conditions de mise en œuvre de la garantie propres aux Produits
Pour mettre en œuvre les garanties visées aux articles 7.1 et 7.2 ci-avant, le Client doit adresser une réclamation à VOLIERES ALUMINIUM par e-mail à l’adresse volieresalumium@gmail.com confirmé par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées indiquées à l’article 16 des présentes, en indiquant la nature du défaut de conformité ou du vice caché du Produit , ainsi que les références de sa commande.
Le Client est également invité à prendre contact avec le service clientèle de VOLIERES ALUMINIUM, au n° de téléphone suivant 07 88 69 45 96, coût d’un appel vers ligne fixe , qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner sa Volière ou son Produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour. Le Produit défectueux devra être retourné à VOLIERES ALUMINIUM dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc., à l’exception des éléments non indispensables d’emballage et/ou de ceux dont l’altération s’avère nécessaire pour permettre au Client d’apprécier visuellement les qualités du Produit concerné), l'ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par VOLIERES ALUMINIUM, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.
Il sera alors procédé, au choix du Client, après vérification des informations communiquée par le Client dans sa réclamation, au remboursement du prix du Produit contre sa restitution ou au remboursement d’une partie du prix du Produit ou à la réparation du Produit ou encore à son échange.
7.4 : Responsabilité- Obligation de conseil
La responsabilité de VOLIERES ALUMINIUM ne peut être recherchée lorsque l’inexécution du contrat de vente en ligne résulte d’un cas de force majeure, telle que défini à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, ou d’une faute du Client.
ARTICLE 8. RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de la propriété desVolières et Produits vendus au Client est retardé jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires par le Client. Ne constitue un paiement effectif au sens de la présente que l’encaissement effectif par VOLIERES ALUMINIUM des fonds du Client. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des Produits vendus. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Volières et Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par VOLIERES ALUMINIUM, le contrat de vente en ligne sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par LA FERME DE BEAUMONT au Client, par e-mail ou par lettre recommandée AR, sans préjudice néanmoins pour le Client de sa faculté d’exercer le droit de rétraction prévu à l’article L.121-21 du Code de la consommation.
VOLIERES ALUMINIUM informera le Client de la cessation de l’évènement empêchant l’exécution du contrat, par e-mail ou par lettre recommandée AR, et le contrat de vente en ligne reprendra immédiatement à la date de cette notification.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement.
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1 : Sécurité et confidentialité
VOLIERES ALUMINIUM a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles du Client contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, VOLIERES ALUMINIUM ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet.
10.2 : But de l’utilisation de vos données personnelles
VOLIERES ALUMINIUM est amenée à collecter auprès du Client les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, etc…) nécessaires pour lui permettre de traiter et d’acheminer sa commande et établir sa facture. VOLIERES ALUMINIUM peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à ses Clients, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales.
VOLIERES ALUMINIUM peut également adresser au Client, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, toute information sur les Animaux et Produits disponibles à la vente et les promotions en cours. Si le Client ne souhaite pas recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en décochant la case «
J’accepte de recevoir des informations de la part de VOLIERES ALUMINIUM » lors de sa commande. De même, s’il ne désire plus recevoir ces messages, le Client a la possibilité de modifier son choix en cliquant sur le lien « Je ne souhaite plus recevoir d’informations de la part de VOLIERES ALUMINIUM » figurant sur l’e-mail reçu.
Enfin, le Client autorise expressément VOLIERES ALUMINIUM à procéder à la cession, à la location ou l’échange des données personnelles ainsi collectées le concernant, qui pourront être utilisées par des tiers à des fins de prospection commerciale.
La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration simplifiée par VOLIERES ALUMINIUM auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Norme Simplifiée n°48 issue de la Délibération de la CNIL n°2012-209 du 21 juin 2012, portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects.
10.3 : Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles
Conformément à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en contactant VOLIERES ALUMINIUM par email à volieresaluminium@gmail.com.
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ARTICLE 14. INTERPRÉTATION
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par le Juge n’affecte pas la validité des autres dispositions.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français.
ARTICLE 16. CONTACTS
Pour toute question ou réclamation relative aux Produits ou à sa commande, le Client peut contacter LA FERME DE BEAUMONT aux coordonnées suivantes :
VOLIERES ALUMINIUM
3 Bis rue de la gare
80800 cerisy
Tél : 03.22.75.30.24 ,coût d’un appel vers une ligne fixe
07.88.69.45.96
Mail : volieresaluminium@gmail.com
ARTICLE 17. MENTIONS LEGALES
Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du Code de la consommation français, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12 et L.211-16 du Code de la consommation français, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil français, dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
CODE DE LA CONSOMMATION :
Article L211-4 :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
CODE CIVIL :
Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.